TéléService Déposer un dossier

Le présent téléservice porte sur la procédure de reconnaissance par les autorités polynésiennes, de l'enregistrement ou du renouvellement/prorogation de titres de propriété industrielle délivrés par l'INPI, dès lors que les formalités liées à leur enregistrement ou leur renouvellement ont été effectuées auprès de l'INPI dans la période du 03 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus.

La procédure de reconnaissance a pour objet et pour effet de protéger rétroactivement en Polynésie française, après accord des autorités polynésiennes compétentes, les titres de propriété industrielle français remplissant les conditions précitées.

Avant d'accomplir les formalités de reconnaissance, il est fortement recommandé de vérifier l'éligibilité de votre titre à la présente procédure :

• demande ( d’enregistrement ou de renouvellement) déposée à l'INPI dans la période 03/03/2004-31/01/2014
• titre enregistré par l'INPI (même postérieurement à la période précitée)
• titre en vigueur au moment de la demande.

Ces conditions sont cumulatives.

Le présent téléservice met également à votre disposition d'autres fonctionnalités :

• le suivi d'un dossier en cours de traitement
• la recherche d'un titre ayant fait l'objet de la procédure de reconnaissance (attention, cette recherche ne permet pas à elle seule de conclure à l'absence de protection en Polynésie française du titre recherché . Il convient de nous saisir à cet effet).